Vous recevez une promesse d’achat au Québec : vos options, délais et conditions

• Frais de vente et produit de la vente chez le notaire

• Faire une offre : promesse d’achat, contre-proposition et notaire

Le vendeur a trois options à la réception d’une offre : l’accepter, la refuser ou répondre par une contre-proposition. Si vous acceptez, la promesse d’achat vous engage à vendre.

Une fois acceptée, la promesse lie les deux parties, sous réserve de ses conditions.

Le formulaire précise la date et l’heure avant lesquelles vous devez accepter. Si ce délai n’est pas respecté, la promesse d’achat est annulée. Pendant cette période, un acheteur qui change d’idée ne peut pas retirer son offre.

Le Code civil accorde toutefois à l’acheteur une courte fenêtre d’annulation, entre la signature et le moment où la promesse parvient au vendeur. Une annulation reçue avant votre acceptation rend la promesse nulle.

La promesse acceptée lie les deux parties, sous réserve des conditions prévues. L’acheteur ne peut pas céder ses droits sans le consentement écrit préalable du vendeur.

Si aucun acte de vente n’est signé par la faute de l’acheteur, celui-ci doit indemniser votre courtier. Si c’est par la faute du vendeur, celui-ci doit verser au courtier de l’acheteur des dommages équivalant à la commission que l’acheteur aurait payée.

Inspection : l’acheteur peut prévoir une inspection dans un délai déterminé ou y renoncer. Le courtier de l’acheteur devrait recommander une inspection.

Documents : l’offre peut prévoir l’examen des documents énumérés dans un nombre de jours déterminé.

Financement : si l’acheteur ne fournit pas la preuve du prêt hypothécaire dans le délai prévu, le vendeur peut exiger une nouvelle demande selon des modalités précisées ou rendre la promesse nulle.

Défauts : après un avis écrit concernant un défaut non divulgué dans les Déclarations du vendeur, le vendeur dispose de 21 jours pour indiquer s’il y remédiera. Sinon, l’acheteur n’est pas obligé de poursuivre.

• Inspection préachat et obligations du courtier
• Déclarations du vendeur et obligations de divulgation

Le courtier de l’acheteur peut proposer un acompte; la page de l’OACIQ indique qu’il devrait recommander un acompte raisonnable. Après l’acceptation, l’acompte est déposé sans délai dans le compte en fidéicommis du courtier ou de l’agence.

La clause peut prévoir le versement une fois les conditions réalisées. Le vendeur peut demander un versement plus tôt dans le cadre de la négociation.

Si la promesse devient nulle, l’acheteur récupère son acompte. Sinon, celui-ci est traité selon la promesse ou les règles de fidéicommis de la Loi sur le courtage immobilier. Il peut parfois être détenu dans le compte en fidéicommis d’un notaire ou versé à un promoteur dans le cas d’une construction neuve.

Le courtier utilise les formulaires de promesse d’achat de l’OACIQ. Il présente les offres multiples au vendeur le plus rapidement possible et informe les autres courtiers de l’arrivée d’une nouvelle offre, sans en divulguer le contenu.

Il doit être loyal et ne pas transmettre les renseignements confidentiels ou stratégiques du vendeur à l’acheteur. Il vérifie l’identité de chaque partie avec une pièce d’identité autorisée, s’assure que le vendeur comprend les délais et en fait le suivi.

Pour une construction neuve ou sur plan, un contrat préliminaire est utilisé plutôt qu’une promesse d’achat.

Thomas applique ces étapes avec ses vendeurs. Il s’agit d’une déclaration de pratique, pas d’une promesse de résultat.

• Contrat de courtage : durée, résiliation et droit de dédit