Peut-on résilier un contrat de courtage immobilier au Québec?

    Par Thomas Lymburner, courtier immobilier résidentiel, RE/MAX Direct

    Points clés

    • La commission se négocie librement avec le courtier; aucune loi ne la fixe. Elle est payée lorsque la transaction est conclue.
    • Le contrat vous engage à vendre ou à acheter par l’entremise du courtier : vérifiez sa durée, les conditions de résiliation et les pénalités applicables.
    • Le droit de dédit de 3 jours s’applique dans certains cas, et non à tous les contrats.
    • L’avis de dédit doit être écrit et transmis au courtier ou à son agence dans les 3 jours suivant la réception du contrat signé.
    • La clause de 180 jours peut s’appliquer même après l’exercice du droit de dédit.
    • Retirer la propriété du marché ne met pas fin au contrat de courtage.

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    Que vérifier avant de signer?

    La commission est librement négociable avec le courtier et n’est fixée par aucune loi. Elle est payée lorsque la transaction est conclue. Le contrat est contraignant : vous acceptez de vendre ou d’acheter par l’entremise du courtier.

    Examinez sa durée, les conditions de résiliation et les pénalités applicables. Posez vos questions avant de signer. Thomas Lymburner explique ces modalités avant chaque signature, dans le cadre de sa pratique de courtier.

    Comment exercer le droit de dédit de 3 jours?

    Dans certains cas, que vous achetiez ou vendiez, vous pouvez résilier le contrat sans motif ni pénalité dans les 3 jours suivant la réception de votre copie. Ce droit n’est pas universel : confirmez son application avec l’OACIQ ou votre courtier.

    Envoyez un avis écrit au courtier ou à son agence dans les 3 jours suivant la réception du contrat signé, en personne ou par la poste. Un service qui conserve une preuve de la date d’envoi est recommandé. Le contrat prend fin lorsque l’avis est envoyé ou remis.

    Quels frais peuvent suivre une résiliation après 3 jours?

    Après les 3 jours, vous pouvez encore résilier, mais vous pourriez devoir rembourser certains frais déjà engagés par le courtier : photos professionnelles, publicité, pancartes ou brochures et, rarement, déplacements, avec pièces justificatives.

    Il est préférable de convenir à l’avance avec votre courtier des frais qui seraient remboursés.

    Comment fonctionne la clause de 180 jours?

    Même après une résiliation, vous devez payer une commission si la vente est conclue avec une personne qui a manifesté un intérêt pour la propriété pendant le contrat et si la propriété lui est vendue dans les 180 jours suivant la fin du contrat. Cette clause s’applique que vous ayez ou non exercé le droit de dédit.

    Elle n’est pas valide si un nouveau contrat de courtage exclusif a été signé de bonne foi avec un autre courtier.

    Retirer du marché ou résilier : quelle différence?

    Si vous ne voulez plus vendre et ne parvenez pas à une entente sur la résiliation, vous pourriez demander que la propriété soit retirée du marché. Le courtier ne peut alors plus l’inscrire, la publiciser ni la faire visiter, mais le contrat demeure en vigueur.

    Tant que le contrat n’est pas résilié ou terminé, vous ne pouvez pas vendre ou acheter sans le courtier, ni donner un nouveau contrat à un autre titulaire de permis.

    À qui poser vos questions?

    Posez vos questions sur la commission, la durée et la résiliation avant de signer. Confirmez avec l’OACIQ ou votre courtier si le droit de dédit s’applique.

    Questions fréquentes

    Oui. La commission se négocie librement avec le courtier et n’est fixée par aucune loi. Elle est payée lorsque la transaction est conclue. Posez vos questions avant de signer.

    Oui. Dans certains cas, vous pouvez le résilier sans motif ni pénalité dans les 3 jours suivant la réception de votre copie du contrat signé. Après ce délai, certains frais déjà engagés peuvent être remboursables, avec pièces justificatives. La clause de 180 jours peut aussi s’appliquer.

    Dans certains cas, à l’achat ou à la vente, il permet de résilier sans motif ni pénalité dans les 3 jours suivant la réception du contrat signé. Remettez ou envoyez un avis écrit au courtier ou à son agence, en personne ou par la poste. Le contrat finit lorsque l’avis est envoyé ou remis. Confirmez l’application de ce droit avec l’OACIQ ou votre courtier.

    Une commission est payable si la propriété est vendue dans les 180 jours suivant la fin du contrat à une personne qui avait manifesté un intérêt pendant le contrat, même après l’exercice du droit de dédit. La clause n’est pas valide si un nouveau contrat exclusif est signé de bonne foi avec un autre courtier.

    Un retrait du marché empêche le courtier d’inscrire, de publiciser ou de faire visiter la propriété, mais le contrat reste en vigueur. Tant qu’il n’est pas résilié ou terminé, vous ne pouvez pas vendre ou acheter sans le courtier ni donner un contrat à un autre titulaire de permis.

    L’OACIQ peut répondre à vos questions. Interrogez aussi votre courtier avant de signer sur la commission, la durée, les conditions de résiliation et les pénalités. Confirmez si le droit de dédit s’applique à votre situation.

    Selon l’OACIQ, le délai est de trois jours suivant celui où vous recevez un double du contrat de courtage. Pour résilier, envoyez un avis écrit au courtier ou à l’agence. Confirmez avec l’OACIQ ou votre courtier si ce droit s’applique à votre situation.

    Oui, avec l’accord du client. Selon l’OACIQ, le courtier peut ajouter, avant la signature, la mention « Le présent contrat est non résiliable » à la clause « Autres déclarations et conditions » (11.1 pour une vente, 10.1 pour un achat ou une location). Il doit d’abord informer clairement le client de son droit légal de résilier à tout moment (clause 2.1) et s’assurer qu’il comprend la conséquence : le contrat ne pourra alors se terminer que d’un commun accord.

    Sources

    Information générale seulement. Ce guide ne constitue pas un avis juridique; confirmez votre situation avec l’OACIQ ou votre courtier.

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