Que doit déclarer le vendeur d’une maison au Québec?
Par Thomas Lymburner, courtier immobilier résidentiel, RE/MAX Direct
Points clés
- Le formulaire est rempli avec le courtier et fait partie intégrante du contrat de courtage.
- Il présente l’état et l’historique de l’immeuble et est remis aux acheteurs intéressés et à leur inspecteur.
- Les défauts connus pouvant affecter la valeur ou l’usage doivent être divulgués.
- Tout décès, violent ou naturel, doit être divulgué, même sans effet sur l’apparence, la qualité ou le fonctionnement.
- Les renseignements de la fiche descriptive doivent être vérifiables, documentés et mis à jour si la situation change.
- Une omission d’information essentielle peut engager la responsabilité juridique du vendeur et mener à un recours de l’acheteur.
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À quoi servent les Déclarations du vendeur?
Le vendeur doit remplir le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble » avec son courtier. Il fournit des renseignements détaillés sur l’état et l’historique de la propriété : année de construction, servitudes, dégâts d’eau, contamination du sol et travaux de rénovation réalisés.
Il comprend aussi la présence de substances dangereuses, comme la pyrite, le radon ou l’amiante. Le formulaire fait partie intégrante du contrat de courtage et doit être remis à tout acheteur intéressé et à son inspecteur en bâtiment.
Défauts connus et vices cachés : que faut-il divulguer?
Le vendeur doit informer l’acheteur de tout défaut connu qui pourrait affecter la valeur ou l’usage de la propriété.
Un vice caché est un défaut non apparent qui existait avant la vente et qui rend la propriété impropre à l’usage auquel elle est destinée ou réduit considérablement sa valeur.
Faut-il déclarer un décès ou d’autres événements?
Certains événements liés à une propriété n’affectent ni son apparence, ni sa qualité, ni son fonctionnement. Le vendeur doit néanmoins divulguer tout facteur susceptible d’influencer la décision de l’acheteur.
Cela comprend, par exemple, le vandalisme, un phénomène inexpliqué, une maison utilisée pour la culture du cannabis même si elle a été remise en état, et tout décès, violent ou naturel.
Quels documents réunir avant la mise en vente?
Les renseignements de la fiche descriptive doivent être vérifiables et documentés. Pour les rénovations, réunissez les factures, les plans, les devis et les permis de construction.
Des documents comme le certificat de localisation et les comptes de taxes récents confirment la propriété, l’année de construction et les taxes foncières. Si la situation change pendant le contrat de courtage, le vendeur et son courtier doivent mettre la fiche descriptive à jour.
Que peut entraîner une omission?
Si des renseignements essentiels ne sont pas divulgués, le vendeur peut être tenu juridiquement responsable et un acheteur pourrait entreprendre un recours contre lui. Consultez un notaire ou un avocat.
Le rôle de Thomas auprès de ses vendeurs
Thomas Lymburner remplit les Déclarations du vendeur sur l’immeuble avec ses vendeurs, dans le cadre de son travail de courtier immobilier.
Questions fréquentes
Le vendeur le remplit avec son courtier. Il décrit l’état et l’historique de la propriété, notamment l’année de construction, les servitudes, les dégâts d’eau, la contamination du sol, les substances dangereuses et les rénovations. Il fait partie intégrante du contrat de courtage et doit être remis à tout acheteur intéressé et à son inspecteur en bâtiment.
Un défaut non apparent qui existait avant la vente et rend la propriété impropre à son usage prévu ou réduit considérablement sa valeur. Le vendeur doit divulguer tout défaut connu pouvant affecter la valeur ou l’usage.
Oui. Tout décès, violent ou naturel, doit être divulgué. Le vendeur doit déclarer les facteurs pouvant influencer la décision de l’acheteur, même s’ils n’affectent pas l’apparence, la qualité ou le fonctionnement de la propriété.
Pour les rénovations : factures, plans, devis et permis de construction. Réunissez aussi le certificat de localisation et les comptes de taxes récents. Les renseignements de la fiche descriptive doivent être vérifiables et documentés; le vendeur et son courtier la mettent à jour si la situation change pendant le contrat.
Si une information essentielle n’est pas divulguée, le vendeur peut être tenu juridiquement responsable et l’acheteur pourrait entreprendre un recours contre lui. Consultez un notaire ou un avocat.
Sources
- OACIQ / Protégez-Vous — Vendeurs, quelles sont vos obligations de divulgation? — Publié le 24 septembre 2024 / Published September 24, 2024
- OACIQ — Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec — date de publication non fournie
Information générale seulement. Ce guide ne constitue pas un avis juridique; consultez un notaire ou un avocat.