Évaluation municipale vs valeur marchande à Gatineau : quelle différence?
Par Thomas Lymburner, courtier immobilier résidentiel, RE/MAX Direct
Points clés
- Le rôle 2024–2026, qui couvre toutes les propriétés, a été déposé le 18 octobre 2023.
- Les valeurs réelles du rôle 2024 reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2022.
- La Ville indique préparer le rôle 2027 et recueillir des données économiques pour les immeubles à revenus.
- Une demande de révision exige un formulaire, des frais non remboursables et le respect du délai applicable.
- Les frais de révision vont de 80 $ à 1 149,25 $, selon la valeur au rôle.
- Pour un rendez-vous avec l’évaluateur de votre secteur : 819 243-5594 ou evaluation@gatineau.ca.
Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?
Gatineau a déposé un nouveau rôle d’évaluation pour toutes les propriétés le 18 octobre 2023. Il couvre les années 2024 à 2026. L’évaluation municipale sert à la Ville à répartir le fardeau fiscal.
Les valeurs réelles du rôle 2024 ont été établies selon les conditions du marché au 1er juillet 2022. L’évaluation constitue donc un portrait du marché à une date passée, et non le prix d’aujourd’hui.
La Ville indique qu’elle prépare le rôle 2027, notamment en recueillant des données économiques pour les immeubles à revenus.
Quelle est la différence avec la valeur marchande?
La valeur marchande est le prix dont un acheteur et un vendeur conviennent aujourd’hui. Un courtier immobilier l’estime à partir de ventes comparables. Elle se distingue de l’évaluation municipale, établie selon les conditions du marché à la date de référence du rôle.
Comment demander une révision de l’évaluation?
Remplissez le formulaire « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière », payez les frais non remboursables et transmettez votre demande avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ou avant le 61e jour suivant l’envoi d’un avis de modification du rôle.
Ces délais sont ceux de la procédure décrite par la Ville.
Combien coûte une demande de révision?
Les frais non remboursables dépendent de la valeur au rôle, selon le Règlement 943-2023.
| Valeur au rôle | Frais non remboursables |
|---|---|
| Jusqu’à 500 000 $ | 80 $ |
| Plus de 500 000 $ et jusqu’à 2 000 000 $ | 325 $ |
| Plus de 2 000 000 $ et jusqu’à 5 000 000 $ | 574,5 $ |
| Plus de 5 000 000 $ | 1 149,25 $ |
Que faire après la réponse écrite de l’évaluateur?
L’évaluateur transmet une réponse écrite. Si vous êtes en désaccord, vous pouvez déposer un recours auprès de la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec ou à tout greffe de la Cour du Québec dans les 60 jours suivant la réponse écrite de l’évaluateur.
Qui joindre à la Ville de Gatineau?
Pour prendre rendez-vous avec l’évaluateur de votre secteur, téléphonez au 819 243-5594 ou écrivez à evaluation@gatineau.ca.
Quelle est la valeur de marché de ma maison?
Thomas Lymburner peut vous fournir une évaluation gratuite de la valeur marchande de votre propriété à partir de ventes comparables.
Questions fréquentes
Le rôle d’évaluation de Gatineau couvre toutes les propriétés et sert à répartir le fardeau fiscal. Déposé le 18 octobre 2023, le rôle 2024–2026 utilise les conditions du marché au 1er juillet 2022.
L’évaluation municipale reflète le marché à une date passée : le 1er juillet 2022 pour le rôle 2024–2026. La valeur marchande est le prix dont un acheteur et un vendeur conviennent aujourd’hui; un courtier l’estime à partir de ventes comparables.
Remplissez la « Demande de révision du rôle d’évaluation foncière », payez les frais non remboursables et transmettez-la avant le 1er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle, ou avant le 61e jour suivant l’envoi d’un avis de modification. L’évaluateur répond par écrit. En cas de désaccord, vous pouvez déposer un recours à la Section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec ou à tout greffe de la Cour du Québec dans les 60 jours suivant sa réponse écrite.
Selon le Règlement 943-2023, les frais non remboursables sont de 80 $ jusqu’à 500 000 $; 325 $ au-delà de 500 000 $ et jusqu’à 2 000 000 $; 574,50 $ au-delà de 2 000 000 $ et jusqu’à 5 000 000 $; 1 149,25 $ au-delà de 5 000 000 $.
Pour un rendez-vous avec l’évaluateur de votre secteur à Gatineau : 819 243-5594 ou evaluation@gatineau.ca.
Sources
- Ville de Gatineau — Évaluation foncière — Mis à jour le 3 octobre 2026 / Updated October 3, 2026
Information générale seulement. Ce guide ne constitue pas un avis fiscal ou juridique.