Est-ce que je paie de l’impôt quand je vends ma maison au Québec?

• Frais de vente et produit de la vente chez le notaire

Si la maison a été votre résidence principale chaque année où vous en étiez propriétaire, le gain est exonéré. L’ARC accorde l’exemption seulement si la vente et la désignation sont déclarées dans la déclaration de revenus.

Depuis l’année d’imposition 2016, inscrivez à l’annexe 3 (Gains en capital) l’année d’acquisition, le produit de disposition et une description de la propriété.

Le formulaire T2091(IND) est aussi requis si la propriété n’a pas été votre résidence principale chaque année où vous en étiez propriétaire. Si elle a été votre résidence principale toutes les années, ou toutes sauf une, seule la page 1 est remplie.

L’ensemble de la propriété conserve son statut de résidence principale seulement si l’usage pour produire un revenu est secondaire à l’usage résidentiel, qu’il n’y a aucun changement structural et qu’aucune déduction pour amortissement n’est demandée.

Sinon, le produit de disposition et le prix de base rajusté sont répartis selon une base raisonnable, par exemple les mètres carrés ou le nombre de pièces.

Convertir une partie de la maison en logement locatif constitue un changement d’usage. Ce changement est traité comme une disposition réputée et doit être déclaré dans l’année du changement.

Vous pouvez demander à l’ARC de modifier votre déclaration. Une désignation tardive peut être acceptée dans certaines circonstances et une pénalité peut s’appliquer : le moindre de 8 000 $ ou de 100 $ pour chaque mois complet entre la date limite initiale et la demande.

Selon Revenu Québec (page Vente de votre propriété, dernière mise à jour affichée : 5 octobre 2023), vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital de la vente d’une maison, même s’il s’agissait de votre résidence principale; en général, la moitié d’un gain en capital est imposable, et une perte en capital sur votre résidence n’est pas déductible.

Pour demander l’exemption de résidence principale au Québec, il faut remplir le formulaire Désignation d’un bien comme résidence principale (TP-274), cocher la case 109 de la partie A de l’annexe G, et joindre les deux à la déclaration de revenus de l’année de la vente. Ne pas transmettre le TP-274 peut entraîner une pénalité de 100 $ par mois, jusqu’à 5 000 $.

Depuis 2023, la vente d’un immeuble résidentiel détenu moins de 365 jours consécutifs, sans événement de vie justificatif, est considérée comme une revente précipitée; Revenu Québec détaille cette situation sur une page distincte.

Confirmez votre situation avec un comptable ou Revenu Québec. Information générale seulement.

• Revenu Québec, Vente de votre propriété